10 Mai POURQUOI ENREGISTRER UNE MARQUE DE COMMERCE
Au Canada, les droits dans une marque de commerce s’acquièrent et se maintiennent principalement par son emploi (ce mot a un sens limité selon la Loi sur les marques de commerce que nous expliquerons ci-dessous). C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit enregistrée pour...